The Court:

…

Given that the applicant criticises the judgment under attack for refusing to hold, under article 1657 Code civil, that he was entitled to withdraw from the contract of 29 December 1927 whereby he sold 1,200 hectolitres of wine to be collected by Barral and Villeneuve “by the end of February”, the purchaser having been prevented by rainstorms from collecting the wine in time as agreed, whereas, he contends, the rainstorms did not constitute force majeure at all and in any case force majeure is no obstacle to rescission;

Given that it was right of the Court of Appeal, having found that for the last three days of February torrential rains made the roads impassable and prevented the trucks and horse-drawn carts sent by the purchasers from taking delivery of the wine from Marty’s cellars, to hold that these events constituted force majeure as being unforeseeable and rendering it quite impossible to perform the bargain; given, however, that failure by reason of force majeure to perform an obligation relating to the collection of wine at the agreed time does not automatically entail the resolution of the bargain but permits it only if the date of collection was an essential and determinative condition of the contract, which was not the case here, since the judges below declared, relying on the parties’ correspondence as well as their common intention, that the date agreed by the purchasers Barral and Villeneuve for the collection of the wine was not a crucial term, but only a secondary and accessory part of the bargain;

Given that this finding, which was within its uncontrolled power to interpret contracts without deforming them, the Court of Montpellier has justified its decision without violating the texts cited in the application;

For these reason DISMISSES the application for review.

Subsequent Developments

This note on subsequent developments reflects the legal situation as of October 2005 and will be translated into English at a later stage.

Cour de cassation, chambre des requêtes, 28 novembre 1934 : la force majeure peut découler de pluies diluviennes interdisant toute circulation automobile, événement imprévisible rendant impossible toute livraison donc interdisant l’exécution du marché. Ce défaut d’exécution du marché à terme au temps convenu par suite d’un cas de force majeure n’entraîne la résolution de plein droit du marché que si la date de livraison a été une condition essentielle et déterminante du contrat.

Jurisprudence maintenue

Selon Laurent Aynès (Jurisclasseur civil, 1986, art. 1146 à 1155, fasc. 11, n° 73 et s.), "il n'existe pas d'événements qui soient, de manière abstraite, irrésistibles ; la grève, la grêle, le gel... peuvent être ou n'être pas, selon les cas, des événements de force majeure. Cette relativité implique un examen concret des circonstances". Des arrêts ultérieurs ont ainsi reconnu aux intempéries les caractéristiques de la force majeure, du fait de leur intensité particulière, inhabituelle ou soudaine (chutes de pluie, Civ. 1, 21 nov. 1960, bull. n° 503 ; de neige Civ. 3, 7 mars 1979, bull. n°57 ; ouragan, Civ. 3, 11 mai 1994, bull. n° 94, tous ces arrêts reconnaissant le caractère particulièrement exceptionnel des intempéries). A l’inverse, ne constitue pas un cas de force majeure un orage de grêle dès lors que ce risque était relativement fréquent dans la région ou lorsque les pluies ayant provoqué les inondations n’était pas exceptionnelles, imprévisibles et irrésistibles (Civ. 3, 19 février 1997, non publié, pourvoi n° 9514612 et 9715056). S’agissant de la résolution de plein droit en cas de force majeure, le principe (Civ. 1, 2 juin 1982, Bull. n° 205) est qu’il est possible de prononcer la résolution d’un contrat synallagmatique même si l’inexécution de ses obligations par une partie n'est pas fautive, alors même que cette inexécution résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure. Toutefois, l’arrêt ci-dessus s’applique à une situation régie par l’article 1657 du Code civil, qui déroge explicitement à l’article 1184 (cf. Jurisclasseur civil, Michel Storck, 1997, art. 1184, Fasc. 20). Afin d’éviter au créancier de subir non seulement l'inexécution de ses obligations par le cocontractant, mais aussi les aléas d'une procédure judiciaire, il prévoit une résolution de plein droit pour inexécution de ses obligations par le débiteur sans intervention du juge et en l'absence de dispositions contractuelles stipulées à cette fin par les parties. Toutefois, cette résolution n'intervient que si la date de livraison a été "une des conditions essentielles et déterminantes de la vente" (Com., 13 avril 1964, Bull. n° 180).

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